La Cour de cassation a reçu, le 11 janvier 2021, une demande d'avis formée le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M. X... C... à Mme L... V.... 2.

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du liquidateur recevable comme non prescrite et de prononcer son interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, alors « que les actions engagées aux fins

ouvertes par divers salariés de la SAS ADREXO en dépit de la durée de cette procédure, que les demandes formées par les salariés dans les cinq instances visées ne sont pas toutes assimilables de même

statutaire à l'étranger sont soumises à la réglementation en vigueur", et l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

CGT FO), dont le siège est [...], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal de grande instance

Z..., X..., B..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu que M.

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

X... a été embauché, le 22 mai 1996, par la société Base de Loriol Intermarché, selon contrat à durée déterminée de quatre mois venant à échéance le 28 septembre 1996 ; que M.

déterminée à temps partiel ; que le 1er décembre 2002, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 20 mars

de cette période, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de 100 jours, l'arrêt rendu le 15 juin 2016,

celui-ci, que cette mesure d'assignation à résidence n'aurait été motivée que par le souci de se conformer à cette ordonnance de référé et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à

des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance

Elle a donc duré douze ans, deux mois et six jours.

    Les requérants se plaignent de la durée déraisonnable de l’instruction dans laquelle ils étaient parties civiles. 31.

Temple à Paris 11e, se prétendant créancier de la société civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée