JM BRUNEAU Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Sandrine KHEMIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision

François Pinet, ont donné congé à cette dernière le 11 décembre 2002 en offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la société preneuse s'étant opposée au déplafonnement, la fixation

décembre 2006 prévoient que les artistes-interprètes sont titulaires, d'une part, d'un droit de distribution, défini comme un droit exclusif de mise à la disposition du public de l'original et des copies

12 décembre 2006 prévoient que les artistes-interprètes sont titulaires d'une part d'un droit de distribution, défini comme un droit exclusif de mise à la disposition du public de l'original et des copies

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Florence HELLY 1 copie certifiée conforme à : Madame [D], [Z] [I] épouse [B] et Monsieur [O] [B] EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 5 juin 2012, Monsieur

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite la validation de la contrainte du 27 juillet 2023 pour un montant de 728 € et la fixation au passif

n'est pas fondée en ses demandes concernant les cotisations mentionnées sur la contrainte du 25 avril 2016, la créance de 8.832 euros représentant des cotisations pour lesquelles le RSI ne peut recouvrer

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Elle précise qu'au regard du chiffres d'affaires déclaré et des cotisations acquittés, il a été fait une juste application de la réglementation en accordant le nombre de point fixé par la caisse.

- CONFIRMER jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Madame [C] [Y] tendant à la régularisation des cotisations retraite de base et complémentaire.

que dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que le fondement des articles L. 241-3 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation

dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L. 241-3 et R 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation

dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L. 241-3 et R 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation

dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L. 241-3 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation

FOND DU 20 JANVIER 2023 N° 2023/034 Rôle N° RG 19/05855 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEC7T [P] [M] C/ [I] [H] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie

INDEPENDANTE DE MEDECIN ET DONT LES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 INDIQUAIENT DES RESULTATS DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION

QUE CETTE EXPERIENCE ETAIT CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTION DU COMITE SORTANT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE LE SYNDICAT ETAIT INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, QUE SES COTISATIONS