d'un encadré pour le contrat HIMALIA inséré en tête de la note d'information valant conditions générales et de l'absence de note d'information distincte des conditions générales, a dit que les consorts

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST , PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 A RAISON D'UNE BASE S'ELEVANT A 375.500 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1969, A CONCURRENCE DE DROITS D'UN MONTANT DE 172.066,35 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AU TAUX DE 100 %; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

août 1994 au 3 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136 à L. 136-4 ; Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée portant statut général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Champ d'application des dispositions de l'article 244 C.G.I.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté

. - GENERALITES. - DIVERS. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].