Y..., à cacher les résultats commerciaux pour masquer "l'inexistence flagrante du fonds de commerce", la cour d'appel a pu retenir que le fonds n'était pas inexistant, puisqu'il avait été exploité pendant

s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les autorités locales camerounaises ont déclaré que l'acte de naissance de la demanderesse de visa produit au dossier lors de sa demande de visa était inexistant

refus sur la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. 8.Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les manifestations d'intérêt du père français sont inexistantes

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés : - de l'inexistence

était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision verbale de refus de remise de titre en raison de l'inexistence

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision interdisant le retour sur le territoire français du requérant compte tenu de l'inexistence

PARTIE CIVILE, A REMIS EN QUESTION, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE, SUR L'INEXISTENCE

l'article 1326 du Code civil sont nécessaires à la validité de l'acte ; que la cour d'appel qui constate que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ont été méconnues devait constater l'inexistence

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au demandeur au recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de justifier de l'inexistence

A... saisit le tribunal d’une « requête en déclaration d’inexistence du dispositif interministériel d’attribution de la prime COVID-19, aux agents relevant de la Direction de l’Administration Pénitentiaire

X... et la SCP B...tendant à l'annulation de la transaction conclue le 18 mai 2010 entre leur débiteur et M. et Mme Y... sur le fondement de l'inexistence de concessions réciproques, quand il résultait

T... devant le tribunal correctionnel, supposant donc acquis l'inexistence d'un fait justificatif ; qu'ainsi compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise

individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société ; que la sanction du défaut d'approbation d'une convention réglementée est, non pas sa nullité ou son inexistence

.., qu'après avoir été gêné dans sa conduite, il a intercepté son contradicteur qui, refusant de s'expliquer, est reparti en manquant de l'écraser avec le véhicule ; que Jean-Jacques X... plaide l'inexistence

qui tend à remettre en cause son appréciation de la suite qu'il lui appartient de donner aux plaintes et aux dénonciations qu'il reçoit étant inopérant pour que soit constaté comme il est soutenu, l'inexistence

d'appel, les documents comptables dont elle fait état, fournis à l'administration Fiscale, soit le contrat de cession, et même le contrat de concession de licence, ne permettaient pas constater l'inexistence

somme de un franc à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; " aux motifs que " c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable la partie civile, au motif de l'inexistence

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se fondant sur l'incapacité de la prévenue à produire un enregistrement vidéo susceptible de démontrer l'inexistence

préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le prévenu peut invoquer en appel un moyen de défense qu'il n'aurait pas soutenu en première instance, tiré de l'inexistence

néanmoins la société SNCF réseau à produire les documents précités, sans avoir constaté qu'ils existaient, ni que leur établissement était obligatoire et en lui reprochant même de ne pas établir l'inexistence