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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2216398_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
la remise en main propre de la lettre de convocation./()/ Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00197
18 janvier 2011
18 janvier 2011
du 17 juin 2005, que cette lettre ne constituait ni la convocation à l'entretien préparatoire au conseil de discipline prévue aux articles 159 et 160 du statut, ni une convocation à l'entretien préalable
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Monsieur B... directeur de région , qu'une seconde convocation datée du 19 janvier 2005 lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception , ces deux lettres fixant l'entretien préalable
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le ministère public expose que la société et son représentant n'ont pas été régulièrement convoqués devant le tribunal de commerce faute d'assignation délivrée après que les lettres de convocation soient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10603
22 juin 2016
22 juin 2016
durée déterminée, notifiée dans l'attente de la décision de l'employeur dans une procédure disciplinaire, a un caractère de mesure conservatoire et non de sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01873
6 novembre 2013
6 novembre 2013
d'application ; 4°/ que la délégation de pouvoir peut être tacite et résulter des fonctions de la personne concernée ; qu'en statuant comme ci-dessus quand il résultait de ses constatations que la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600486_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... d’une garantie dès lors qu’il n’a reçu la lettre de convocation que le 16 janvier 2026 alors que le conseil de discipline s’est réuni le 29 janvier 2026 et qu’il n’a pas immédiatement pris connaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603741acfe13bd200f4c1dbf
7 mai 2015
7 mai 2015
Attendu que monsieur [H] soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable méconnaît les dispositions de l'article 615 de la charte de football professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6e
19 novembre 2012
19 novembre 2012
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Mme Z...conteste ces demandes et par conclusions déposées le 13 mars 2012 et reprises oralement à l'audience, expose que : - la lettre
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbc
7 avril 2023
7 avril 2023
* * * A l'audience devant la cour, La SCI [29], régulièrement convoquée pour avoir signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0c
18 août 2014
18 août 2014
En ce qui concerne son licenciement qu'elle estime sans cause réelle et sérieuse, elle relève qu'aucun motif ne lui est reproché, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni dans la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50cb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure de licenciement : Considérant que la lettre de convocation a l'entretien préalable si elle doit précise que la personne convoquée peut se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02555
5 décembre 2012
5 décembre 2012
l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92728
22 septembre 2015
22 septembre 2015
La mention relative à une éventuelle sanction, figurant sur la lettre de convocation à entretien préalable adressée à la salariée, résulte à l'évidence d'une simple erreur.
Source officielleChambre sociale
64ed8a7a1750dbd9693ff48b
24 août 2023
24 août 2023
S'agissant des actes d'intimidation, Mme [C] réfute les faits mais ne répond pas sur la mention figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable selon laquelle Mme [T] doit s'y présenter
Source officielle1re chambre 3e section
652a311c7ed1ea831811264b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[T], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc0
7 avril 2023
7 avril 2023
* * * A l'audience devant la cour, Mme [O], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellePage 94 sur 2987