la protection des axes urbains et que celles-ci étant plus spécifiques, elles s'imposent en cas de divergence entre ces dernières et des règles édictées dans une zone du PLUi au titre de la protection

étaient toutes réunies ; qu'il était souligné également l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante de l'institut de Tours ; QUE l'article L.7321-1 du code du travail édicte

Il soutient que : - la décision en litige a été édictée par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-36 du

Elle soutient que : - la décision en litige a été édictée par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-36 du

droit de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée ; - le conseil d'administration de l'Office national des forêts n'était pas compétent pour édicter

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 3.

à six mois au jour de la signature de l'acte de cession ; - que l'acquéreur obtienne un financement de l'achat des parts sociales auprès des banques ou d'établissement de prêts, d'un montant global maximal

d'entreprise dit 2000 dont l'existence n'est nullement contestée ; il n'est nullement précisément invoqué, en fait, que les stipulations de cet accord n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales

l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, en particulier concernant la desserte de la construction du lot n°1 ; enfin, ni le formulaire Cerfa, ni la notice explicative n'indiquent la surface de plancher maximale

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A, édité le 20 janvier 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, et versé au débat par le ministre de l'intérieur, qu'il ne comporte aucune mention de décisions portant retrait de points

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Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

appel du jugement du 5 août 2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 12 juin 2019, édicté

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