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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa17603bf88a1884577
16 octobre 2024
-Sur l'avertissement du 23 juillet 2019 : L'employeur a reproché au salarié son refus injustifié d'effectuer une livraison de matériel à 14h30 au motif qu'à cette heure-là il aurait quitté son poste
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 était applicable au salarié qui en avait fait la demande, sauf refus
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
20 septembre 2018
l'inspecteur du travail qui avait été saisi en septembre 2009 par l'une des sociétés du groupe, la société TSR, en vue de voir autoriser le licenciement de Mme ZZ..., salariée protégée, avait opposé un refus
6e chambre
5fddbeac4dd9d264ebec8642
26 juillet 2018
- son courriel du 4 octobre adressé à son employeur (Patrizio L...
613724cfcd580146774188d4
30 mai 2007
moyennant un salaire fixe mensuel de 1 219,60 euros complété par une prime de 10 % calculée sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe mensuel et un montant de 24 392 euros ; que suite à son refus
Chambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que suite à un premier refus de l'employeur, M.
5ème chambre sociale PH
65b0bc8d8d0ccf000877e5c5
23 janvier 2024
L'employeur va ainsi proposer à M.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
- le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de temps partiel par courriel du 27 février 2019 ' pour le bon fonctionnement du service' et ' au regard de la charge de travail et de l'organisation
Chambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ed
22 juillet 2025
rendre à [Localité 5] ; que cette douleur a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 26 avril 2023 au titre d'un accident de mission ; que cet accident est intervenu en raison du refus
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
Or, non seulement vous avez refusé toute conciliation mais vous m'avez dès le mois de juillet 2007, presque concomitamment à ma saisine du bureau, imposé une modification de mon contrat de travail.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003500905
4 avril 2017
Certains avaient obtempéré et quarante salariés avaient refusé. 18.
Ch. Sociale -Section B
65449d45c71a6a83181c8dd4
2 novembre 2023
certificat médical d'accident du travail mentionnant dans la rubrique « éléments d'ordre médical justifiant le cas échéant les sorties sans restriction horaires : retard ( mot illisible) en raison du refus
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
En outre, les considérations de l'employeur sur l'autonomie de M.
Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
' - le courrier adressé par l'employeur au salarié le 25 janvier 2019 pour prendre acte de refus par celui-ci du changement d'affectation annoncé, au jour de la reprise du travail, rédigé en ces termes
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94c
4 juillet 2023
collective, - le refus de l'employeur de le positionner conformément aux dispositions conventionnelles, - la volonté de le « pousser vers la sortie ».
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
C'est au salarié, qui reproche les manquements à l'employeur, de démontrer les griefs qu'il invoque et le doute profite à l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170b
22 octobre 2025
L'employeur conteste ces éléments. Le salarié, qui ne vise aucune pièce parmi celles qui l'a produites, n'établit pas matériellement avoir reçu de consignes contradictoires.
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a1a
2 octobre 2025
[H] la prolongation de ses congés estivaux, la demande ayant été formée à l'issue de ceux initialement prévus et organisés et le refus de l'employeur, auquel revient la mission d'organiser le travail,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
.. a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur
613724b0cd580146774178d4
27 mars 2007
responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 août 2003 avec effet au 6 septembre 2003 après mise à pied conservatoire, son licenciement étant motivé par son refus
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