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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa17603bf88a1884577

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

-Sur l'avertissement du 23 juillet 2019 : L'employeur a reproché au salarié son refus injustifié d'effectuer une livraison de matériel à 14h30 au motif qu'à cette heure-là il aurait quitté son poste

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 était applicable au salarié qui en avait fait la demande, sauf refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'inspecteur du travail qui avait été saisi en septembre 2009 par l'une des sociétés du groupe, la société TSR, en vue de voir autoriser le licenciement de Mme ZZ..., salariée protégée, avait opposé un refus

Source officielle
CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

- son courriel du 4 octobre adressé à son employeur (Patrizio L...

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

moyennant un salaire fixe mensuel de 1 219,60 euros complété par une prime de 10 % calculée sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe mensuel et un montant de 24 392 euros ; que suite à son refus

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que suite à un premier refus de l'employeur, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'employeur va ainsi proposer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de temps partiel par courriel du 27 février 2019 ' pour le bon fonctionnement du service' et ' au regard de la charge de travail et de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ed

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

rendre à [Localité 5] ; que cette douleur a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie le 26 avril 2023 au titre d'un accident de mission ; que cet accident est intervenu en raison du refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Or, non seulement vous avez refusé toute conciliation mais vous m'avez dès le mois de juillet 2007, presque concomitamment à ma saisine du bureau, imposé une modification de mon contrat de travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003500905

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Certains avaient obtempéré et quarante salariés avaient refusé. 18.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

certificat médical d'accident du travail mentionnant dans la rubrique « éléments d'ordre médical justifiant le cas échéant les sorties sans restriction horaires : retard ( mot illisible) en raison du refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En outre, les considérations de l'employeur sur l'autonomie de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

' - le courrier adressé par l'employeur au salarié le 25 janvier 2019 pour prendre acte de refus par celui-ci du changement d'affectation annoncé, au jour de la reprise du travail, rédigé en ces termes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

collective, - le refus de l'employeur de le positionner conformément aux dispositions conventionnelles, - la volonté de le « pousser vers la sortie ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b5309a3418ee2ae72d17a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C'est au salarié, qui reproche les manquements à l'employeur, de démontrer les griefs qu'il invoque et le doute profite à l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'employeur conteste ces éléments. Le salarié, qui ne vise aucune pièce parmi celles qui l'a produites, n'établit pas matériellement avoir reçu de consignes contradictoires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] la prolongation de ses congés estivaux, la demande ayant été formée à l'issue de ceux initialement prévus et organisés et le refus de l'employeur, auquel revient la mission d'organiser le travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

.. a été engagé le 4 avril 2002 en qualité de consultant junior par la société SVP ; qu'il a, par courrier du 11 janvier 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d4

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 août 2003 avec effet au 6 septembre 2003 après mise à pied conservatoire, son licenciement étant motivé par son refus

Source officielle

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