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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8d
2 avril 2024
La société Voya-Nova a répondu par courrier du 11 mai 2020 qu'elle ne pouvait verser cette part variable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369
21 mars 2018
qu'il n'était pas soumis aux cotisations salariales applicables en France aux résidents français ; que de plus, il ressortait des éléments versés au débat que la société anglaise était sans lien avec
61372258cd580146773fc345
9 février 1995
Sur le pourvoi n K 93-10.041 formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
[W] à rembourser à la société [2] la somme de 2 468€ au titre du trop perçu relatif à la rémunération variable pour l'année 2021; - Condamner M.
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
], chargée de production freelance de la société PixMeUp mandatée par la société DECATHLON.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200809
13 juin 2019
que Madame Rose- Marie G... épouse R... avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie intitulé Himalia n° 53315392 souscrit auprès de la société Generali Vie, d'AVOIR condamné la société Generali
ECLI:FR:CCASS:2017:C200318
9 mars 2017
, le tribunal a violé les articles 2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande
ECLI:FR:CCASS:2017:C200319
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104620_20220908
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SICAV (société d'investissement à capital variable) Preim Retail 1, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334
25 octobre 2017
limite de son montant », les engagements de l'entreprise en matière de revalorisation des pensions et d'évolution des cotisations de protection sociale selon les modalités prévues au sein de l'accord
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60789
20 juin 2024
La société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative à capital et personnel variables, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15
Pôle 6 - Chambre 9
60136331150608afc01de7ac
27 janvier 2021
[G] [O] à son ancien employeur, la société Six développement, a dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer les sommes suivantes: - 14
Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93852
13 avril 2023
[C] [S] fait valoir que l'employeur ne peut valablement se retrancher derrière les mauvais résultats de la société et du groupe pour les exercices litigieux pour justifier de son absence de paiement de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499872
4 novembre 2020
En sa qualité de redevable légal de l'impôt sur les sociétés, l'établissement public régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, à hauteur de 1 962 903 euros, de la cotisation
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
basé sur objectifs et le plan de rémunération variable définis par la société, pouvant être revus chaque année.'
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
MJ SYNERGIE RCS de LYON, prise en la personne de ses repésentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social, ès qualités de liquidateur de la société NOUVELLE CGLV, désignée à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864
13 octobre 2021
la société Accentys conseil Guyane et la condamne à payer à Mme [V] [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00979
Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saur, société par actions simplifiée, dont
Chambre 4 A
66fce3d48d6ea26f688da6a9
1 octobre 2024
La société Casal sport ne peut, dès lors, valablement soutenir que M. [K] [O] n'était pas obligé de répondre aux sollicitations.
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