CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1412 FS-D Pourvoi n° V 17-14.737 R É P U B L I Q U E

X... a consenti à la Caisse de crédit mutuel Haute-Yutz Distroff (la Caisse) une hypothèque en garantie du prêt qu'elle lui accordait pour l'achat d'un immeuble ; que la Caisse a poursuivi la vente de

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en statuant en audience publique, sans constater que M.

Douai, 24 février 1989) d'avoir confirmé la décision des premiers juges ordonnant un complément d'expertise confié au même collège, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 141-2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Shambhala, dont le siège est [Adresse 2]

provisoire n'étaient pas réunies au 13 mars 2023 Juger que l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive le 27 octobre 2023 était abusive A défaut, Juger que le maintien de l'hypothèque

se retranchant derrière un moyen soulevé d'office, sans avoir provoqué au préalable un débat contradictoire sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2)

(Nord), 2 ) la société en nom collectif Peaudouce, ayant son siège social ..., à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section

Douai, 28 janvier 2010), qu'André X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie le 2

[V] à lui payer la somme de 1 397,08 € correspondant aux frais d'hypothèque ; En toute hypothèse, -débouter M.

Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

au motif inopérant qu'il était placé en service facultatif sur le roulement 171 pour les journées des 4 et 5 janvier, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 du règlement RH 0077 de la SNCF ; 2

Quai, que la notion d'ouvrage n'est pas nécessairement liée à l'exercice d'une activité humaine et que le caveau funéraire est une construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2

cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses

André X..., demeurant ..., 2 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

[J] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. MM. [O] et [E] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2

[Adresse 2] à [Localité 2].

19 janvier 1965, sur la base de 16 trimestres d'assurance au régime français et de 109 trimestres d'assurance au régime algérien, ayant demandé le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 814-2