aux dépens, et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

de renvoi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 137-2, 144 et suivants, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de refus de placement

Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de

;article L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier : 6.

la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur Agglomération la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

L. 3121-1 du Code du travail.