Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'application des dispositions des articles R. 111-2 du même code et UB 13 du règlement local d'urbanisme

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

Elle soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : - l'arrêté attaqué présente une motivation erronée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et L.211-5 du code des relations

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

D.422-5-1 du code de l'aviation civile et à l'accord d'entreprise du 1 er juin 2009.

du plan local d'urbanisme de Biot ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot ; - le projet méconnaît

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de panneaux photovoltaïques, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 111-31 du même code dès lors que la commission départementale de la préservation

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

de lutte contre l'incendie puissent accéder à cette parcelle ; -elle méconnaît les dispositions de l'article A.4 du règlement du PLUi et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, le

R. 423-32 du code de l'urbanisme en cas d'enquête publique, avait jusqu'au 10 janvier 2018 pour les produire. 11.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10

Mme E demande par ailleurs au tribunal de lui octroyer une somme de 24 425 euros pour " ITT " et 113 400 euros d'" IPP ".

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.