D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant l'Espagne comme pays de transfert. 5.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment les pièces communiquées le 26 avril 2023. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Avant l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o 4390, l’article 5 de la loi n o 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat devait être un juge militaire

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00347 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QHU GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat, C/ [O] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

R. 113-1 du code des assurances et que cette mise en demeure a été envoyée le 26 juin 2001 à l'adresse suivante "Air Euro Trans c/o M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Octobre 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 109/23 N° RG 23/00099 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWAB Décision déférée du

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels