L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, dispose : "Un créancier professionnel

Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

.. un rappel de salaire avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge, en cas de litige relatif

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS solidairement Madame [S] [U] et Madame [R] [U] épouse [J] es qualité de caution solidaire, à verser à Madame

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° N 18-17.057 R É P U B

[U] et la société Noriap de leurs demandes respectives d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [U] aux dépens.

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

[Z] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' subsidiairement, de ramener les prétentions indemnitaires de M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

pour résistance abusive au paiement, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à payer à la Société [K] [T] [P] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens,

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[W] de ses demandes de rapports à la succession, - Débouter Madame [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, - Condamner Madame [U] [W], à payer

[C] [U] de sa demande au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité liée à l'article L8223-1 du code du travail - débouté M.