PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790 Larmor Baden

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Saint-Mandé, - les conclusions de M.

B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et

le 12 Juin 1963 à TANANARIVE (MADAGASCAR) [Adresse 8] [Localité 3] Madame [K] [B] épouse [X] née le 19 Août 1963 à [Localité 12] (35) [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Me Patrick BARRET

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

l'affaire opposant : Monsieur [H] [M] né le 08 Septembre 1957 à [Localité 4] (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise, demeurant Lieu-dit '[Adresse 5]' - 24360 SAINT ESTÈPHE Représenté par Me Emma BARRET

COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANT : [I] [R] né le 02 Juin 1971 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Vincent BARDET

juridictionnelle de PAU) Représentée par Maître DUALE loco Maître MACERA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître BARDET

IMMO, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesses comparant par l'avocat postulant Maître Jean-Eudes BASSET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Max BARDET

la requête de : DEMANDEUR Monsieur [F] [P] [V] De nationalité française Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (62) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Jean BARET

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[S] & ASSOCIES, société d'avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants