GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT PAR DEFAUT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } TROISIÈME SECTION Requêtes n os 4293/11 et 64265/11 Remus COMAN

grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé la validité d'un commandement

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement

responsabilité et en annulation de ses cautionnements ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le devoir de prudence et de conseil du banquier lui commande

de son redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acquéreur a commandée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-44.584, 97-44.637 et 97-44.401 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux trois

moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement

que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner les fiches de commandes

Z... n'ait pas eu le temps de colmater les brèches ; qu'en conséquence il n'était pas responsable, ou du moins le seul responsable, des effets de l'exécution d'un travail, dont les conditions avaient été

d'appel a dénaturé de manière flagrante les bulletins de paie de Mme X... des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet 1986 qui faisaient ressortir que toutes les commissions dues sur les commandes

rend coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de son mandant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la SVD avait reproché à l'agent commercial d'avoir pris des commandes

X..., résidant à Dakar, a passé commande, auprès de la société Roméo, de meubles destinés à l'exportation, pour le prix de 200 000 francs, et a versé des acomptes, la livraison devant intervenir en mars

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, un juge de l'exécution a, par jugement du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque à une certaine somme, validé le commandement de

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour