elle avait conclu un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué postérieurement au transfert du permis de construire litigieux, à une époque où la perte de commercialité des locaux en cause était de toutes façons

sans équivoque ; qu'en l'espèce, aucune irrégularité de fond ni de forme n'étant constatée ni même invoquée à l'encontre du rapport des experts lesquels, après avoir examiné l'intéressé, ont conclu de façon

renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit résulter d'actes qui l'impliquent nécessairement et qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause manifestent de façon

lieu au moindre retrait d'approbation et encore moins de contre- passation d'écritures" puisque le contrat d'affacturage ne permettait pas au facteur de rétracter son approbation, ce qui était de toute façon

sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer les objectifs" sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon

sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a estimé que la lettre de licenciement était motivée d'une façon

X..., qui ne travaillait pas dans ces secteurs, mais au service des expéditions "ne travaillait pas de façon continue à une température inférieure à 8 " ; qu'en déduisant de son "absence de contestation

Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir jugé que son licenciement était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer de façon

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

statué par voie de simple affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de rapporter de façon

de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne lui étaient pas applicables, alors, selon le moyen, que la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 35 heures pour les salariés travaillant de façon

de chauffage qu'elle avait conclu le 30 juin 1986 avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauharnais I, syndicat secondaire "A" de l'immeuble ... à Rueil-Malmaison, avait été résilié de façon

attouchements sur sa personne ; "alors que le délit d'agression nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à retenir que la partie civile a déclaré, de façon

l'entreprise, auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

conventions librement consenties entre les parties, sans aucunement s'expliquer sur la demande de la société Idéal Séjour tendant à voir fixer le loyer des locaux sous-loués à leur valeur locative, de façon

conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de troisième part, que le redressement ne pouvait porter, de toute façon

bornent à relever une ingérence du maître de l'ouvrage dans la réalisation de l'étang, si bien qu'en ne constatant pas que le propriétaire était notoirement compétent en la matière et s'était immiscé de façon

reprochées à la société Bouygues dans l'exécution des travaux et qui n'a pas précisé en quoi elles avaient pu entraîner le préjudice commercial du voisin, dû à la seule existence du chantier et non à la façon