SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia

Ils considéraient qu'étant donné que si l'action en revendication aboutissait au retour du bien dans le patrimoine des copropriétaires elle profitait à tous l'accord de tous les copropriétaires n'était

N° SIRET : 382 285 260 Représentée par Me Patrick B..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0878 Monsieur C...

Les préjudices subis se définissent comme suit: Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires: - dépense de santé actuelle restant à la charge de la vcitime sont à documenter et admises jusqu’à la

En conséquence de ce legs, le patrimoine de [N] [H] a été intégralement transmis à son décès à son légataire M.

Monsieur Patrick D..., désigné à la place du docteur BOUVET, a déposé son rapport le 3 août 2006.

complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [J] [T] [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine

répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] représentée par Me [H] [O] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. Après audition de M.

[Z] ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, NOMME en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z] représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine

II- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE 1) Les préjudices patrimoniaux ' ' ' Les dépenses de santé actuelles (préjudice patrimonial temporaire) Mme [M] [J] sollicite la somme de 120 euros.

Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Madame Mireille de GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Patricia

Civile Cab. 3 N° RG 24/05667 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2ZB Copie executoire à : - Me Michèle BILDSTEIN - Me Patricia BORDONNET - [C] [K] [V] (LRAR - IFPA) - [B] [P] (LRAR - IFPA) Copie :

Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marc DE CHANAUD de la SCP BERNARD RAOULT - MARC DE CHANAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia

des paiements au 3 octobre 2023 FIXE la durée de la période d'observation à SIX MOIS , éventuellement renouvelables, DÉSIGNE Dominique PESTRE-ROIRE en qualité de juge-commissaire titulaire et Patrick