AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007689908
6 mai 1985
6 mai 1985
COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982 DEROGENT AUX REGLES SELON
Source officiellePage 95 sur 7837
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CETAT:CETATEXT000007617734
17 février 1982
17 février 1982
PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur concédant une licence exclusive d'exploitation d'un brevet et remettant simultanément à l'acquéreur, contre indemnité forfaitaire, un prototype réalisé selon
Résumé IA — à vérifier