que le 13 décembre 1994, la société Saint-Paul pressing a donné mandat à la société Etude Caraudrey de céder son droit au bail sur des locaux commerciaux ; qu'une offre a été faite le 16 décembre 1994 sous

Z..., alors, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office

qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié (…), Cependant la caution n'aura

F... sous curatelle ; qu'en condamnant M.

l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Paris (le syndicat) a fait assigner la société Aerobag (la société) devant le tribunal de grande instance de Meaux afin notamment de faire interdire, sous

Z..., repéré des éclats de dorure sous une écaillure ce qui l'avait amené à conseiller un nettoyage, ce dont il se déduisait que c'était bien par pur hasard que M.

C..., cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité de M.

de la part de chacun des organismes français et togolais se calcule en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait eu droit si la totalité des périodes d'assurance avait été effectuée sous

astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction aux règles de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous

Y..., placés sous scellés ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire ne tiennent d'aucun texte la faculté d'exercer les pouvoirs confiés au juge d'instruction en matière d'expertise

Mohamed, contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 15 février 1990 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 000 francs d'amende

payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que le salarié qui ne peut prendre d'ordres que sous

Abdelkrim- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vols avec port d'arme

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé

appartenait d'intervenir, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette note, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'en écartant l'argumentation tirée de ce qu'il appartenait à Mme Y... sous