Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

procédure de rectification contradictoire, et s'agissant de l'année 2018, à la suite d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 16 septembre 2020, également dans le cadre d'une

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 décembre 2019 est entachée d'insuffisance de motivation ; - la proposition de rectification du 11 mars 2020 est insuffisamment motivée ;

[S] les bulletins de paie de juillet 2021 à avril 2022 et les documents de fin de contrat rectifiés suite à la présente décision ; CONDAMNE l'EURL [6] aux dépens de l'instance. « « ORDONNE la rectification

Par un arrêt du 15 juin 2005, la cour d'appel de Lisbonne rectifia l'arrêt en cause pour erreur matérielle mais rejeta la réclamation des requérants. 23.

[18] L'employeur remettra au salarié une attestation [8] rectifiée, son certificat de travail rectifié et ses derniers bulletins de paye rectifiés (préavis et indemnité de licenciement) sans qu'il

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas transport aviation security, société par actions

La SAS SNET a répondu à la proposition de rectification le 22 septembre 2022.

Elle soutient que la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société [...], société par actions

Ils soutiennent, outre que leur requête est recevable, que : - l'administration n'est pas fondée à leur opposer la forclusion de leur action, dès lors que leur demande tend à la rectification d'une erreur

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

B... n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute commise par l’administration dans l’exercice de son action en recouvrement, susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. 13.

Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification d'une erreur affectant le jugement rendu le 12 avril 2021 s'agissant du

Elle a alors déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et obtenu le jugement du 10 juillet 2018 dont les débiteurs ont fait appel.

[O] [T] relevait d'une action en revendication que celui-ci n'avait pas encore engagée, s'étant borné à agir contre les adjudicataires aux fins d'expulsion. M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société [...] , société par actions