L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

[O], lesquels dépens seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, - rappelé qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel

La contrainte en litige mentionne les dispositions qui la fonde, notamment les articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et indique que la somme correspond à un indu de

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'opposition à la contrainte 9. - L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022, disposait que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il doit être relevé que M.

Sur la mise en demeure suite au redressement Aux termes du I de l’article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

de la sécurité sociale et à la condition que son action ne soit pas atteinte par la prescription ; que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

R 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (...) par lettre recommandée avec

L 133-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions du contrat type général, A titre principal, * Juger l'action prescrite en application de

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des