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5 197 résultats pour « article 1869 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200146

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

Page 95 sur 260

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300645

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

544 et 545 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer, en date du 19 octobre 2023 (11h56) rejetant la requête

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319d

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

L'EFFET D'UNE CONDAMNATION PENALE PUISSE EXERCER LES DROITS CIVIQUES DONT ELLE N'A PAS ETE PRIVEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe9

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

30 OCTOBRE 1935, 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde17

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., sans violer l'accord des parties entériné par le juge-commissaire, et méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200323

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72f

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DE LA CONSULTATION JAUDON QUE LE MAINTIEN AU PROFIT DES ACTIONS B DE LA DEROGATION DU BENEFICE DE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

60794d089ba5988459c47dd0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

613723e9cd5801467740fc56

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300043

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e568

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003420696

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cd9

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618467

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

PAR APPLICATION DES ARTICLES 1744 A 1755 ET 1835 CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 22 JUILLET 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS SONT APPLICABLES, A LA REQUETE

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CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

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