Par ses conclusions en date du 21 octobre 2022, Mme [V] [P] demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 553-4 du code de la

des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article 215-2 du Code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

, était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 4-1 du règlement du 26 juin 2013 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'une troisième part, en ne caractérisant pas le rôle causal du comportement de la victime au regard des fautes

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a donc pas été violé. 4.

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour

Enfin, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les autres moyens invoqués par l'appelante tirés de la violation de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée