L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/04/2025 à 14h45 par M.

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 07/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

  18052/11, §§ 194-214, 31 January 2019)? Was the delay in admitting the applicant to a hospital excessive and contrary to Article 5 §   1 ( Pankiewicz v.

L.217-3 et L.221-15 du code de la consommation.

[W] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [G] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [T] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [E] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur [J] POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

6 de cet arrêté ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement et des articles 8B-1 et 1B-1 du SDAGE n’est pas fondé, le site n’accueillant pas de zones

[GC], nos. 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 and 21819/04, ECHR 2010. 12.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04175 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBVG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/04

au greffe le 04 Juillet 2024.

[V] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04/10/2024 à

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2024