dans l'impossibilité de faire une offre détaillée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; Mais attendu que

, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs ; Sur le troisième

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

pas indiqué, pour deux d'entre eux, qu'ils avaient donné des consignes de vote ; - ce procès-verbal n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2196 F-D Pourvoi n° P 15-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En premier lieu, aux termes respectivement des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'organe délibérant des établissements publics de coopération

1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4.

X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par l'UNSET contestée par la défense : Vu l'article 611 du code de procédure civile ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

N° A 19-83.037 F-N N° 2193 SM12 13 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".

211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; 2 ) qu'au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances