1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 2011, conclu par l'entremise de la société

et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242 du Code Civil et plus subsidiairement encore au prononcé du divorce par application de l'article 237 du même Code ; qu'il fait principalement valoir à cet effet que la juridiction algérienne était

et à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1 ».

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