premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Sur les demandes présentées au titre de la liquidation du régime matrimonial : En application des articles 265-2 et 268 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation

804 du code de procédure civile.

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

de l’article 700 du code de procédure civile .

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur le nom L’article 264 du Code Civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

237 du code civil.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

265 alinéa 1er du code civil.

des époux, -dire que sur le fondement de l'article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir et qui