408 et 410 du code de procédure civile ».

1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

que le certificat du médecin qui avait prescrit l'arrêt de travail; qu'en ignorant ces circonstances, sur lesquelles son attention avait été appelée, sans en justifier, la cour d'appel a violé les articles

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

de l'homme et 66 de la Constitution, 7, 412, 414, 417 1, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

prononcer sur la limitation dans le temps de l'accord, le Tribunal a violé l'article L. 412-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430,

. ; que le tribunal d'instance a dénaturé les causes du litige et privé de base légale sa décision en violant les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail ; Mais

Les dispositions de l'article R. 411-21 du code de propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable, qui prévoient qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de recours

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil et alors, en tout état de cause, que la cour d'appel ne pouvait éviter la qualification d'accident du travail en relevant

[C] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 8.

514-3 du code de procédure civile.

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité