CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 323 résultats pour « article 55-19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014166_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que son évaluation est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été noté alors que le principe fixé par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 est celui de l'absence de note chiffrée

Source officielle

Page 95 sur 2067

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2400074_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[W] a déposé son rapport le 19 juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

55 de la convention collective qu'outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960acb2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202125_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501152_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 2 : La commune de Bastia paiera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

55 modifié de la loi du 11 janvier 1984 et de lui communiquer les éléments qui ont fondé sa décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article L.761

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a6929113176

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGT SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201758

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a518033cf481c39a3d04

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, alors qu'il méconnaît les engagements internationaux de la France, soit l'article 55 de la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303092_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 19 avril 2023 est annulé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616333d6f74a27a178b843e0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

application de l'article 829 du code civil, - juger que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102108_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Mme C et à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000606_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Théophane Y

61372696cd58014677426cb7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Jean-Paul, - LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205051_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports doivent être écartés. 8.

Source officielle