AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014166_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que son évaluation est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été noté alors que le principe fixé par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 est celui de l'absence de note chiffrée
Source officiellePage 95 sur 2067
1ère Chambre
DTA_2400074_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle