6.1 et 6.6 du contrat de distribution doivent s'appliquer ; qu'il apparaît donc que la SA BOVAMI n'a pas respecté les conditions contractuelles de facturation des marchandises » ; 1.

pour tortures et actes de barbarie aggravés commis en état de récidive, à 11 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article

qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article

moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

du 6 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d escroquerie et usage, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article

Malinverni, juge élu au titre de la Suisse (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 6.

tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mlle Anne-Sophie X..., demeurant ..., châlet n° 5, 66210 Puyvalador - Rieutort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

429, 459, alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Claude X... est poursuivi pour avoir, alors qu'il conduisait une automobile,

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2.

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’intelligibilité de l’article 6.1 de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.

mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

10 août 1995, alors, selon le moyen, que cette dernière décision a été rendue sans qu'il ait été préalablement convoqué et sans aucun motif propre à l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 313-1 et suivants du Code

La délibération du 21 juin 2019 citée au point 1 du présent jugement distinguait aux points 6.1 et 6.2 les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et ceux qui ne l'étaient pas, sans toutefois réglementer

qu'en l'espèce, l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article