450 du code de procédure civile

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

208 de l'accord collectif du 22 mars 1982), soit la somme globale de 9. 899, 83 € », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ; 3- ALORS QUE les jugements qui prononcent la

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

décembre 1992, ensemble l'article 1134 du Code civil.

[R] à payer à la société civile Gec [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre civile : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 613 du code de procédure

450 du code de procédure civile

1369 du Code de Procédure Civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du Code de Procédure Civile, COMMET le juge de la mise en état de la Première Chambre Civile du

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause Mme [C], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

450 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – condamner la SCI TPN2 à payer les dépens s’élevant à la somme de 1 286,26 €.