N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 481810927 / N° de Gestion : 2005 B 2243 Représentant Légal : AFAAQ HOLDING Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante Décision réputée contradictoire et en

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

L.3121-22 du Code du travail.

hors du délai de dix jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce, lequel n'a pas commencé à courir.

L. 225-35 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

* * * Par conclusions du 7 avril 2020 fondées sur les articles 1382 ancien et 1315 du code civil, l'article 90 du code de procédure civile et les articles L.721-3 et L.227-10 du code de commerce

sans constater que cette pièce bien que visée aux conclusions ne se trouvait pas au dossier en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

2234 du code civil.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

juin 2008, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2232 du Code civil en sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 par fausse application

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

N° 2023F00114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [E], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse ayant pour Avocat plaidant Me Solen

[J] [X] [W] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et de l'article

Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne