R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.663-31 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée. 9.

L.622-17 du code de commerce'.

[N] [A], Juge Commissaire, Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Le débiteur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le

L.623-1 du code de commerce.

100 de la loi du 25 janvier 1985 L 621-103 du Code de commerce puisque maintenue le 15 janvier 2004, ramenée le 11 juin 2004 à 11. 198,93 € ; elle rappelle qu'institution de retraite complémentaire ARRCO

R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317 564 664, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5], domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Me Marc PANTALONI du Cabinet PANTALONI