Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 4.

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [12] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

455 du code de procédure civile.

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

1231-7 alinéa 2 du code civil, -de juger que les intérêts dus produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, -à titre subsidiaire : sur l'allocation