monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

L. 322-4-4 du Code du travail, qui pose cette unique condition, déroge ainsi aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail exigeant la mention dans un contrat à durée déterminée de la définition

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension

X... une somme de 55 000 euros en dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de

L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

R. 327-3 du code de la route.

L 3253-8 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 3°/ que l'employeur qui propose

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

à la structure même de la société, la cour d'appel a, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant

L. 321-4 du code du travail : " l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion du comité d'entreprise tous renseignements utiles sur les licenciements

code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans

L. 322-4-16 du Code du travail, "pour une durée minimale de douze mois, soit du 1er octobre au 31 septembre 1999, renouvelable une fois, donc une durée maximale totale ne pouvant excéder 24 mois", étant

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que dans leurs écritures, les salariés faisaient précisément valoir qu'ils avaient entrepris plusieurs démarches tendant vers un reclassement externe, démarches qui