Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542

544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : /1° Dès que l'Office français de protection

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

jusqu’à la notification de l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés