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l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503961_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Selon l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (...) ».

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Juge des libertés

6776e5e21c1d126b1996309c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

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Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

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Juge des libertés

670425588d5cd4a87590f24c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[V] [L], né le 25 Novembre 1993 à [Localité 5], étranger de nationalité algérienne, a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733

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TPX VER SUREND CTX

677c31886f491b6d2638fb20

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a85cdc6046d4767a04b

Appel

22 janvier 2026

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2503481_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

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1ère chambre section JEX

65a784938121050008662edc

Appel

16 janvier 2024

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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étrangers JU

DTA_2504079_20260108

Administratif

8 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées

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Reconduite à la frontière

DTA_2503637_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 732-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

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Chambre Civile

69842e51cdc6046d47f8c055

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300906_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

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Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

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Reconduites à la frontière

DTA_2502436_20250808

Administratif

8 août 2025

L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur

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5ème Chambre

DTA_2501641_20250624

Administratif

24 juin 2025

jours et d'en accuser l'exécution, et de mettre fin immédiatement aux mesures de surveillances prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501623_20250404

Administratif

4 avril 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Surendettement

65aec0fa54a01215df7794dc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son

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