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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L 212-4-3 du Code du travail à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

Page 95 sur 196

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TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Les deux contrats conclus en 1992 signés l'un avec la SEP le 13 février 1992, et l'autre avec B&W Marketing le 6 janvier 1992 sont en raison de leur date soumis aux articles L 212-4-8 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2024, Mme [H] [I] demande à la juridiction de : Vu les articles L211-9, L211-13 et L124-3 du code des assurances Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, alors applicable, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique

Source officielle
CA

5ème Chambre

6364bbf8e405357f749eac77

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Et, statuant de nouveau, Sur la rectification : - déclarer qu'en application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence constante, le doublement des intérêts ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002076_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Et selon l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

 L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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TA

4ème chambre

DTA_2102130_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, le requérant se bornant à citer l'article 11 de la loi du 13

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L211-16 du code de tourisme.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

670e05e210ea465c0ffcf7a0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243e02fc178212f7e625

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/02499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DM3 N° MINUTE : Requête du : 13

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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