ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DISCUSSION Sur la nullité de la saisie attribution pratiquée : Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Les conséquences médico-légales sont les suivantes : - ATAP du 2/12/2021 au 21/12/2021 - DFT à 25 % du 2/12/2021 au 2/01/2022 - DFT à 10 % du 3/01/2022 au 2/05/2022 - Consolidation : 2/05/2022 - Souffrances

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, Me Eric Bohbot, avocat au barreau de Paris

[I] [S] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE Mme [H] [V] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau

L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 %.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de communication de l’attestation d’assurance L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

L’article 1346-2 alinéa 1 ajoute: « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours

Elle a été constituée par ses associées : Mme [D] [A] et ses 2 filles [S] et [K] [Y], pour gérer leur patrimoine.

, *ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, *le condamner à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et