de l'article R552-17 du CESEDA S'il s'est déjà soustrait à une obligation antérieure de quitter le territoire national, et n'est toujours pas en mesure de remettre un passeport en cours de validité

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Ils font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 26.

Suivant exploit en date du 23 juin 2023, Mme [D] [P] a, après une mise en demeure infructueuse du 20 février 2023, fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [H] [P] devant le président du

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé

X... n'avait plus de fondement à compter du 14 février 2005 à 14 heures 16, la décision d'assignation à résidence, bien que non notifiée immédiatement au procureur de la République, devant prendre tous

B est assigné à résidence depuis le 10 février 2025, l'arrêté attaqué n'étant que le renouvellement de la précédente mesure d'assignation à résidence avec les mêmes modalités de pointage.

[J] [D] est en possession d'une carte de séjour italienne en cours de validité.

Le moyen n'est donc pas fondé.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, d'autre part, l'a assigné

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LE FOND : Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingt jours : 13.

[M], le fait qu'il ne possède pas de passeport en cours de validité n' empêche pas d'être assigné à résidence puisque son identité est connue de l'administration. A l'audience, le conseil de M.

être examinées le cas échéant au regard du bien fondé de la prolongation de rétention.

dépourvues de fondement.

QU'ASSIGNES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE LE FONDS LE 27 JANVIER 1970 POUR NON-PAIEMENT DU LOYER, ILS FIRENT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'EXPULSION DU 23 AVRIL 1970 ; QUE LA LIQUIDATION