D’une part, Mme A... fait valoir qu’alors qu’un déboisement significatif avait nécessairement aggravé le phénomène de ruissellement des eaux pluviales sur le chemin « Route de Longin », ce chemin n’a pas

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

résultant des principes généraux de la commande publique ; - alors que cette cession est en réalité un marché public, les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées.

résultant des principes généraux de la commande publique ; - alors que cette cession est en réalité un marché public, les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées.

Aux termes de l'article LP. 321-1 du code polynésien des marchés publics : " I - La procédure adaptée est la procédure dans laquelle les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées

Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. A...

litigieux a été recensé en tant que chemin rural en 1955 par le préfet de l'Yonne ; que ce chemin figure sur le plan cadastral en tant que voie ouverte à la circulation publique et qu'il traverse la propriété

et a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ni les consorts X..., ni la commune, ne disposaient de titre leur permettant de revendiquer légitimement la propriété du chemin, et que,

de Kontramundu ; - aménager une voie d'accès temporaire dans le prolongement de ce chemin sur les parcelles cadastrées section E n°62, 61 et 58 ; - emprunter ce chemin de Kontramundu dans la partie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'absence de caniveaux latéraux, d'exutoire ou fossé sur une partie des accotements amont de ce chemin, les travaux réalisés par M.

Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural, alors en vigueur : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le fond du litige : Aux termes de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après

: « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies

RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DOIT COMPRENDRE, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.