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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC007683601
9 juin 2005
9 juin 2005
La loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses a) Introduction Le 1 er octobre 1997 entra en vigueur la loi fédérale sur la liberté de conscience et les
Source officielleciv1
égulière l'audience ayant statué sur les poursuites dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100572
3 juin 2010
3 juin 2010
Jean-Claude X... a expliqué qu'il a effectivement soigné M.
Source officielle2ème Chambre
65ab765d36bfc00008d68e2b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par jugement du 6 novembre 2019 signifié le 19 décembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Nazaire a notamment : constaté la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, condamné Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300491
8 avril 2014
8 avril 2014
attaqué d'avoir dit que le bail portant sur les locaux situés Fosse aux veaux à Fresnes, signé entre la société Selectinvest 1 et la société Castorama France, s'est renouvelé le 1er juillet 2008 aux clauses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette clause a été maintenue suite à la reprise de votre contrat de travail par le prédécesseur d'Elior.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dd228a02057de674d0
3 mai 2022
3 mai 2022
pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Claude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00684
7 mars 2012
7 mars 2012
en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire d'une somme de 230 euros pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
La faute inexcusable ne pouvant donc être reconnue que si le salarié démontre que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616294d4db5ccebfe3f3a652
4 avril 2013
4 avril 2013
- Sur la clause de non-concurrence Selon l'article 7-2-4 de la convention collective de la Coiffure :' Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans la partie "commentaires" de son rapport, il indique "nous constatons que le vendeur avait bien conscience lors de la transaction que ce véhicule était entaché d'anomalie (vice caché), c'est le cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110903
1 décembre 2021
1 décembre 2021
des choses, l'hypothèse étiologique de la dépression nerveuse semble plus vraisemblable [que la sénilité] au regard des capacités intellectuelles restantes » et relève qu'[X] [R] avait bien pris conscience
Source officielle4ème chambre
DTA_2207088_20220825
25 août 2022
25 août 2022
enregistrée le 24 juin 2022, Mme C E demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la sous-commission d'appel du rectorat de l'académie de Créteil a décidé d'orienter son fils B A en classe
Source officielle14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Ils affirment qu'aucun moyen de protection individuelle utile n'a été mis en place, alors que les employeurs auraient dû avoir conscience du danger, et que les règles relatives à la protection des salariés
Source officielle14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50e
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Elles contestent une faute inexcusable qui leur serait imputable dès lors qu'elles ne pouvaient avoir conscience du danger et qu'elles avaient pris toutes les mesures de prévention et de protection sur
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418907
20 mars 2009
20 mars 2009
661 du 9 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées
Source officielle1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:456926.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes, de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb8
16 janvier 2015
16 janvier 2015
16 janvier 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92050
20 février 2015
20 février 2015
Il déclare avoir conscience des troubles que lui engendre sa bipolarité et vivre très mal son hospitalisation.
Source officielleRéférés
64a7b07c3bcaf505db6967cf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Portalis DBVR-V-B7H-FFQ5 ---------------------------- RG : 22/2772 2ème Chambre civile [G] [J] [F] [J] c/ [L] [H] [M] [U] la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI Me Claude
Source officielle9e Chambre A
61627ea538d18b7ebf63d234
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Rôle N° 12/23506 ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) C/ [Q] [F] Grosse délivrée le : à : Me Jean-claude
Source officiellePage 95 sur 542