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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508255_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'il se trouve en situation de vulnérabilité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508621_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508623_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'elle se trouve dans une situation

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2508851_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'il se trouve dans une situation de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502561_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502336_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506298_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'il se trouve en situation de précarité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507226_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'il se trouve en situation de précarité

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507364_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que des motifs légitimes liés à des circonstances personnelles particulières ont conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'elle se trouve dans une

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507366_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'elle se trouve dans une situation

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507594_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient qu'un motif légitime lié à des circonstances personnelles particulières a conduit à ce qu'elle ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti et qu'elle se trouve dans une situation

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200950_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100022_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

un arrêt de bus à proximité, ainsi que le service départemental de secours ; la commune doit justifier de l'accord préalable de ces services ; - les dimensions du ralentisseur ne respectent pas la norme

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406312_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501421_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'OFII a refusé de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37a12d1bc2605de4b496f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] [E] était locataire d'un logement d'habitation sis [Adresse 3]), propriété de la SA d'HLM la Familiale du Nord-Est, devenue la S.A. Batigère Nord-Est, et aujourd'hui la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8171469e057d789b6b

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ce règlement a été complété, notamment, par le règlement (CE) n° 211/2005 de la commission du 4 février 2005, composé d'une Norme et de trois annexes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301240

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

jouissance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à faire procéder aux travaux d'isolation thermique du comble du bâtiment C, du pignon Nord

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031d816cfd2a5ac236ef401

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Il apparaît équitable de débouter la Msa des Alpes du Nord de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

débouchant à plus de huit mètres de tout ouvrant ou prise d'air neuf. » « -Le ramonage des conduits doit être correctement assuré pour que l'évacuation de l'air vicié ne soit pas une source de gêne pour

Source officielle

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