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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423888

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING

5fd9237e9b3e940249d66484

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00201

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors « que le non-paiement d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle fait valoir qu'un contrat débute par définition le jour contractuellement prévu, non le lendemain, et prend fin, lorsque sa durée est exprimée en années, une ou plusieurs années plus tard la veille

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415dee

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00482

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le syndicat SNS fait grief au jugement de le débouter de ses demandes tendant à déclarer irrégulières et de nul effet les « élections » qui auraient pu se dérouler au sein de la société défenderesse en

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97e5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Rica, dont le siège social est sis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du compte de dépôt sur lequel il a été débité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00518

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

à payer la somme dont il se reconnaît débiteur à titre d'heures complémentaires. 12.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions d’incident du 31 mars 2025, Monsieur [I] [L] et Monsieur [D] [L] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement du legs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d3cdc6046d4787f409

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En substance, la lettre de licenciement lui reproche les griefs suivants : - heures supplémentaires déclarées mais non effectuées, - acomptes versés aux salariés (primes PEPA) non transmis au cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande forméec/M. X

6137229fcd580146773ff453

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, prise en son établissement de Clermont-Ferrand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02078

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, par confirmation du jugement, il y a lieu de débouter M.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fda

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Sylvie, demeurant et domiciliée Le Chalet Mignon, avenue R.

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6bc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus,

Source officielle
CC

civ3

613724e0cd5801467741917d

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d03

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., divorcée Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation

Source officielle

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