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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c552ae
4 juillet 1972
; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234
10 novembre 2009
de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail
civ1
61372420cd58014677412995
22 juin 2004
régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90883
13 mai 2013
.-98812 BOULOUPARIS Mme Marie Claude X...
civ3
613720f4cd580146773efc9f
12 juillet 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société HLM Les Trois Vallées soutient que, sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C300287
11 mars 2015
premier moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que selon ce texte, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses
Chambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
Elle conclut à la nullité du contrat de sous-traitance et à l'inapplicabilité des clauses contractuelles. A défaut elle conteste les retenues appliquées par la société Eiffage.
comm
6079d36c9ba5988459c591c1
23 janvier 1979
1977), LA SOCIETE BAIL-MATERIEL A DONNE EN LOCATION, EN 1973 ET 1974, A LA SOCIETE DRD SERVICES (SOCIETE DRD), A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERS ENGINS ET MATERIEL, LA RESILIATION DES CONTRATS
ECLI:FR:CCASS:2019:C310328
17 octobre 2019
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société AGB, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2012:C100427
5 avril 2012
juin 2003, la société Dexia CLF régions Bail, ci-après Dexia, a conclu avec l'Agence nationale pour les chèques vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, ci-après ANCV, un contrat
2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
En outre, si l'article 3.1.0.2.7 " Traitement des bois " du CCTP prévoit un traitement de classe II pour les pièces de bois abritées, sauf stipulation contraire à l'article correspondant lorsqu'un traitement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article
JCP
69bbb7dbcdc6046d472f2f20
6 janvier 2026
En l’espèce, le commandement délivré par la société D’HABITATION DES ALPES le 28 janvier 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Chambre 01
65b949b55a029d9e20daee23
22 janvier 2024
I- Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
2ème chambre section C
66878cf405d6f7f678d492ee
4 juillet 2024
S'agissant de la clause pénale stipulée au contrat, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
Elle affirme que dans l’hypothèse où une telle indemnité d’occupation est réclamée, la fixation de son montant est libre et peut être inférieure à la valeur du marché, de sorte qu’elle conteste tout rabais
3ème Chambre Commerciale
6a167c86cdc6046d47109b54
26 mai 2026
Elle ajoute que les échanges de courriels avec la société BHD ne démontrent pas qu'elle a eu connaissance des clauses du contrat soulignant qu'elle n'a signé aucun avenant.
1ere Chambre
627218d6228a02057de6749d
3 mai 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.
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