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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c552ae

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02234

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; qu'une clause du contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412995

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90883

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

.-98812 BOULOUPARIS Mme Marie Claude X...

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc9f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société HLM Les Trois Vallées soutient que, sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300287

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

premier moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que selon ce texte, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda8fbd65ddfe1f86948c20

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle conclut à la nullité du contrat de sous-traitance et à l'inapplicabilité des clauses contractuelles. A défaut elle conteste les retenues appliquées par la société Eiffage.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591c1

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

1977), LA SOCIETE BAIL-MATERIEL A DONNE EN LOCATION, EN 1973 ET 1974, A LA SOCIETE DRD SERVICES (SOCIETE DRD), A L'OCCASION D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DIVERS ENGINS ET MATERIEL, LA RESILIATION DES CONTRATS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310328

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société AGB, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100427

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

juin 2003, la société Dexia CLF régions Bail, ci-après Dexia, a conclu avec l'Agence nationale pour les chèques vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, ci-après ANCV, un contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711faae7603bf88a188464d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000045_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

En outre, si l'article 3.1.0.2.7 " Traitement des bois " du CCTP prévoit un traitement de classe II pour les pièces de bois abritées, sauf stipulation contraire à l'article correspondant lorsqu'un traitement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

Source officielle
TJ

JCP

69bbb7dbcdc6046d472f2f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, le commandement délivré par la société D’HABITATION DES ALPES le 28 janvier 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b55a029d9e20daee23

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

I- Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

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CA

2ème chambre section C

66878cf405d6f7f678d492ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la clause pénale stipulée au contrat, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle affirme que dans l’hypothèse où une telle indemnité d’occupation est réclamée, la fixation de son montant est libre et peut être inférieure à la valeur du marché, de sorte qu’elle conteste tout rabais

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que les échanges de courriels avec la société BHD ne démontrent pas qu'elle a eu connaissance des clauses du contrat soulignant qu'elle n'a signé aucun avenant.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d6228a02057de6749d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

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