auxquelles les parties, invitées à le faire, ont, s'agissant du demandeur, entendu répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

Le 30 septembre 2003, le tribunal d’instance pénal de Mersin acquitta les intéressés au motif qu’il était établi que les rassemblements en question étaient destinées à la pratique d’un culte, protégés

[Y] dans le cadre d'instances pénales constituent autant d'éléments caractéristiques d'un risque dans le recouvrement des créances alléguées.

-dire les demandes irrecevables faute d'avoir justifié une absence de constitution de partie civile dans le cadre d'instances pénales parallèles.

  Il fit l’objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs et escroquerie.

Elle se fondait sur le fait qu'une instance pénale était en cours devant le juge d'instruction et faisait valoir qu'en tant que partie civile, elle avait chiffré à plus de 3 millions de francs le préjudice

abus de droit, lui étant reproché de s'être constituée partie civile dans l'instance pénale, tant en premier ressort qu'en appel, alors qu'elle savait que sa constitution n'était pas recevable.

        Il expose sur ce point que, pour déterminer si un requérant, partie civile dans une instance pénale, peut invoquer le bénéfice de l'article 6 (art. 6) de la Convention

X... s'est présenté à plusieurs reprises à son bureau situé au premier étage du [...] sans aucune aide extérieure pour y parvenir ; qu'enfin dans le cadre de l'instance pénale, M.

De l'ordonnance en date du 9 septembre 2002 - qui a donné lieu à une instance pénale poursuivie par les consorts X... qui reprochaient au docteur Y... d'avoir établi un faux en établissant l'ordonnance

S'agissant de l'instance pénale, par jugement du 25 juin 2012, statuant sur les délits de vol, complicité de vol, recel de vol, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, le tribunal correctionnel

[N] et [K] devant la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement de diverses infractions pénales.

; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

fondées sur la fraude fiscale, elle précise néanmoins que la qualité de gérant de fait reconnue à un dirigeant de société dans le cadre d'une instance pénale s'impose aux juridictions civiles et qu'il

    Le même jour, après avoir été entendu par le procureur de la République, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénale de Çorlu, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. 5.

Elle renvoya le dossier devant le tribunal d’instance pénal ( sulh ceza mahkemesi ) de Karşıyaka.

Il ne peut se déduire de cette disposition de déontologie que la mission d'un avocat désigné dans le cadre d'une instance pénale comprend nécessairement celle d'interjeter appel, alors que cette décision

, ou s'y soit constituée partie civile, la seule mise en cause du préposé de la société venderesse dans l'instance pénale n'est pas de nature a exercer une influence quelconque sur l'issue du présent procès