Il est fait interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, alors que l'article L. 223-5 interdit la vente de fichiers sur lesquels le nom de ces

de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession

l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle

   Le requérant se plaint de l'interdiction d'exercer la profession d'assureur indépendant alors que la procédure pénale entamée contre lui est pendante.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle

RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par :

une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs et de privation du droit d'éligibilité, alors : « 1°/ qu'aucune interdiction ne peut résulter de plein droit d'une condamnation

par Mme B, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la condamnation de la requérante le 30 juin 2022 à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, interdiction

[U] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle aurait dû constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule

d'exercer son activité professionnelle d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte des constatations

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, *] l'obligation d'exercer une activité professionnelle

effectuées dans son écurie d'entraîneur dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour soupçon de dopage sur les chevaux qu'il entraînait, et qu'il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

litigieuse ; "2) alors que, d'autre part, c'est à la faveur d'une erreur de droit que la Cour a cru pouvoir justifier l'interdiction querellée par la nécessité, purement morale et trop générale, où

commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors, en particulier, que les mesures prises s'apparentent à une interdiction de toute activité de lavage des stations professionnelles ;

commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors, en particulier, que les mesures prises s'apparentent à une interdiction de toute activité de lavage des stations professionnelles ;

commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre dès lors, en particulier, que les mesures prises s'apparentent à une interdiction de toute activité de lavage des stations professionnelles ;

publicité mensongère et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'à la suite de la communication d'une publicité relative à la fabrication du fromage de roquefort par un professionnel