l'accident dont elle a été victime trouve sa cause dans une faute inexcusable de l'employeur ; fixe, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration

Stéphane X... irrecevable à agir de ce chef, de dire et juger que le montant de toute éventuelle majoration de rente sera réduite en raison de la faute inexcusable commise par M.

Dire n'y avoir lieu à majoration de rente, Débouter en conséquence les consorts [U] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; En tout état de cause et pour le cas où la Cour retiendrait

maximale de la rente par l’employeur à son profit ; -juger que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ; -fixer la majoration de sa rente d’incapacité allouée par la CPAM de la Marne ; -condamner

au taux maximum de ses rentes et dire qu'elle suivra l'éventuelle augmentation du taux de son déficit fonctionnel ;si le tribunal l'estime nécessaire, surseoir à statuer sur la majoration de la rente

[D] pourra bénéficier de la majoration maximale de la rente versée, une expertise médicale devant être ordonnée aux frais avancés de la CPAM pour apprécier l'étendue de ses préjudices, selon la mission

le jugement commun et opposable à l'employeur de Mme [I], ¿ dire que dans le cadre de son action récursoire, la caisse récupérera l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance, majoration

tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a : - dit que la société Lacroix Favre et Dupery Carli s'est rendue coupable d'une faute inexcusable au préjudice de Mme X..., - accordé la majoration

son conseil, s’en rapporte à la décision du tribunal sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, demande au tribunal de surseoir à statuer s’agissant de la demande de majoration

fait observé que seule une faute inexcusable de la salariée, supposant un caractère volontaire qui n'est pas établi, peut avoir une incidence sur la réparation due à cette dernière qui se borne à la majoration

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société COMPAGNIE CRISTALLERIES DE SAINT LOUIS avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie dont est décédé Monsieur X..., fixé la majoration

leurs demandes tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOGERAIL-CORUS à l'origine de la maladie et du décès de Monsieur Rocco X..., et à la fixation à leur profit de la majoration

X... est inopposable à la société Ascométal et que la caisse ne pourra récupérer sur la société Ascométal la majoration de rente et les sommes allouées à M.

victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " Et aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration

Il sera toutefois précisé que la majoration maximale de la rente sera calculée sur le taux d'incapacité fixé à l'égard de l'assuré, à savoir 22%, mais que la caisse ne pourra exercer son action récursoire

sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience autorise à réduire la majoration de la rente.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

conseil, demande au présent tribunal de : – dire que l'entreprise de travail temporaire SAS [19] et subsidiairement l'entreprise utilisatrice, la SA [7], a commis une faute inexcusable ; – ordonner la majoration

versées à l'assuré au titre de la faute inexcusable ne sauraient rester, in fine, à la charge de la CPAM ; qu'en décidant dès lors que la CPAM ne pouvait récupérer le montant de la majoration

Sur la recevabilité de l'action en majoration de la rente accident du travail M.