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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d89

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

C/ SAS FÉDÉRAL MOGUL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Décembre 2003 RG : 02/03650 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Marcel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la protection juridique de la Matmut avait mandat pour agir en son nom dans le cadre de ce litige ; le recours n'est pas dirigé contre l'arrêté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201146_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035f09b6e6f8a565de8efc2

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d3

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

de revêtement mural constituant la copie servile d'un modèle déposé, a commis des actes de contrefaçon, et, s'agissant de la copie servile d'un modèle déposé à un prix nettement inférieur, dans le but

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société GSP INDUSTRIEL soutient qu'elle devait bénéficier de la modulation du montant de sa contribution, en raison de son caractère excessif ou disproportionné, dès lors qu'elle n'a jamais été poursuivie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404308_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Le juge de l'astreinte n'est jamais tenu de liquider l'astreinte prononcée, dès lors qu'il ne lui a pas expressément conféré un caractère définitif, comme en l'espèce, mais peut la supprimer ou la moduler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301653_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7a1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Allianz assurances ; Sur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2401953_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient, sans être utilement contredite à cet égard, participer en tant que modéliste à la mise en œuvre de créations des industries saisonnières de l’habillement, dès lors qu’elle est chargée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162af169547460d26ddb68d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Dès lors, que la société Pâtisserie du Port n'a pas respecté son obligation essentielle résultant de ce contrat, à savoir le paiement des loyers, c'est à bon droit que la société Siemens s'est prévalue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b329fd6229a4e58a3a5a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lors de sa séance du 9 février 2015, celui-ci a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aa2

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort du diagnostic réalisé par le garage [Localité 4] le 24 septembre 2024 que le véhicule tremble lors du freinage et que le moteur présente un bruit anormal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00238

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

litigieux sont en conséquence nuls ; que l'action en contrefaçon a dès lors été rejetée à juste raison par application des règles et principes régissant tant les dessins et modèles que le droit d'auteur

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b26e

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1968), DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, la contrefaçon alléguée du modèle "Dunes" n'est pas constituée. 20.Les modèles Falguière (ROSAE PARIS) et Martin (SEVEN AUGUST) Il ne peut être considéré comme le soutient SEVEN

Source officielle
CA

Chambre 1 A

681306b38cc74354d664754b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

auteur de la requête, a au moins le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général des Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ; Que, dès lors

Source officielle

Page 95 sur 1895

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