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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
C/ SAS FÉDÉRAL MOGUL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Décembre 2003 RG : 02/03650 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Marcel
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la protection juridique de la Matmut avait mandat pour agir en son nom dans le cadre de ce litige ; le recours n'est pas dirigé contre l'arrêté
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
Pôle 5 - Chambre 4
6035f09b6e6f8a565de8efc2
27 janvier 2016
Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors
6253c8d2bd3db21cbdd865d3
23 janvier 2003
de revêtement mural constituant la copie servile d'un modèle déposé, a commis des actes de contrefaçon, et, s'agissant de la copie servile d'un modèle déposé à un prix nettement inférieur, dans le but
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
La société GSP INDUSTRIEL soutient qu'elle devait bénéficier de la modulation du montant de sa contribution, en raison de son caractère excessif ou disproportionné, dès lors qu'elle n'a jamais été poursuivie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404308_20240802
2 août 2024
Le juge de l'astreinte n'est jamais tenu de liquider l'astreinte prononcée, dès lors qu'il ne lui a pas expressément conféré un caractère définitif, comme en l'espèce, mais peut la supprimer ou la moduler
1ère chambre
DTA_2301653_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
comm
613723a6cd5801467740c7a1
6 mars 2001
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Allianz assurances ; Sur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient, sans être utilement contredite à cet égard, participer en tant que modéliste à la mise en œuvre de créations des industries saisonnières de l’habillement, dès lors qu’elle est chargée de
Pôle 5 - Chambre 5
6162af169547460d26ddb68d
29 novembre 2012
Dès lors, que la société Pâtisserie du Port n'a pas respecté son obligation essentielle résultant de ce contrat, à savoir le paiement des loyers, c'est à bon droit que la société Siemens s'est prévalue
CTX PROTECTION SOCIALE
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
15 janvier 2024
Lors de sa séance du 9 février 2015, celui-ci a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
613723facd58014677410aa2
3 avril 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Il ressort du diagnostic réalisé par le garage [Localité 4] le 24 septembre 2024 que le véhicule tremble lors du freinage et que le moteur présente un bruit anormal.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00238
17 mars 2009
litigieux sont en conséquence nuls ; que l'action en contrefaçon a dès lors été rejetée à juste raison par application des règles et principes régissant tant les dessins et modèles que le droit d'auteur
6079d6719ba5988459c5b26e
10 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1968), DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Dès lors, la contrefaçon alléguée du modèle "Dunes" n'est pas constituée. 20.Les modèles Falguière (ROSAE PARIS) et Martin (SEVEN AUGUST) Il ne peut être considéré comme le soutient SEVEN
Chambre 1 A
681306b38cc74354d664754b
23 avril 2025
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
auteur de la requête, a au moins le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général des Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ; Que, dès lors
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