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X... de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que la rupture du contrat est intervenue le 30 juin avant la fin de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors

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assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1998, la société Centre dramatique régional de l'Océan indien (la société) a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

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de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et

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Après que la société MCC ait établi 1er juillet 2016 un nouveau contrat définissant l'étendue des missions de 'communication institutionnelle', sur les honoraires des consultants ainsi que sur le règlement

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